CGU non avocats

Conditions générales d'utilisation du site (CGU)

Veuillez lire attentivement ces conditions générales d'utilisation avant d’utiliser et de naviguer sur le site internet accessible à l'adresse www.avocats.cd et d'utiliser les services proposés par la société OKAPI SAS.

Ces conditions générales d'utilisation définissent les conditions et les obligations liées à l'utilisation du site internet accessible à l’adresse www.avocats.cd

Ces conditions générales sont complétées par des conditions Générales d’utilisation pour avocats accessibles à l’adresse www.avocat.cd préalablement à la mise en ligne d’informations relatives à l’activité d’un professionnel du droit exerçant la profession d’avocat.

  1. 2. Disclaimer

2.1 L'utilisateur déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la navigation sur le site internet accessible à l'adresse www.avocat.cd et à l'utilisation par lui du service à la vérification de l’adéquation du service qu'il juge adaptés à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour valider et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

2.2 Le site internet n'est en aucun cas le site internet officiel du barreau national des avocats congolais ou autre barreau de la République Démocratique du Congo. Le site internet est privé et distinct de tout organisme/administration officiel.

2.3 La société n’est pas responsable des prestations des avocats référencés sur le site..

  1. 3. Objet - validation - acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut naviguer sur le site internet accessible à l'adresse www.avocats.cd (ci-après désigné le "Site Internet) et utiliser le service qui y est mis à sa disposition (ci-après désigné par le "Service").

L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société à l’Utilisateur implique leur acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU"). Le seul fait de naviguer sur le Site Internet et d'utiliser le Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes CGU.

L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU.

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes.

  1. 4. Entrée en vigueur – durée

 

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site Internet et pour toute la durée d’utilisation du Service par lui.

L’Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 15.1 des présentes.

  1. 5. Définitions

Dans les présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Avocat : toute personne physique (avocat inscrit à un barreau français et/ou étranger) ou morale (cabinet d’avocats) souhaitant utiliser le Service de la Société et être référencé sur la base de données d’avocats du Site Internet. 

Utilisateur : toute personne physique souhaitant naviguer sur le Site Internet, consulter les Profils des Avocats et contacter des Avocats via le service de messagerie privée ou par téléphone. 

Site Internet : ensemble des outils informatiques (Site Internet, code source, etc…) permettant la fourniture du Service tel que défini par les présentes.

  1. 6. Accès et description du Service

6.1 - Accès au Service

La navigation sur le Site Internet est libre ainsi que l'utilisation du Service.

Cependant, l'Utilisateur doit obligatoirement donner, de manière expresse, son accord à la collecte et au traitement par la Société ou ses partenaires de certaines données personnelles dites comportementales nécessaires à la fourniture du Service et notamment à l'établissement de statistiques concernant les mesures de la fréquentation de chaque profil d’un Avocat et ce conformément aux dispositions légales applicables. Ainsi, parmi les données collectées figurent l'adresse IP de l'Utilisateur.

L'Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

6.2 - Description du Service

Le Service permet la recherche par géolocalisation et la consultation du profil d’un Avocat, la prise de contact avec un avocat via le service de messagerie privé et l’achat d’un document juridique.

L’utilisateur peut également poser des questions publiquement sur le forum du site aux quelles un Avocat peut y répondre gratuitement.

 

 

  1. 7. Accès et stockage des documents

La société propose à ses utilisateurs plusieurs types de Documents :

  • Les Documents accessibles à tous utilisateurs ;
  • Les Documents accessibles aux abonnés ;

Un Utilisateur standard peut acheter un document Payant sans bénéficier d’un Abonnement. Pour cela, le Membre doit payer le prix indiqué sur le site.

 

Les abonnés ont la possibilité de télécharger tous les documents disponibles sur le site et solliciter un Avocat dédié pour l’accompagner dans la rédaction du document moyennant un payement mensuel de 35 dollars USD.

  1. 8. Intermédiaire technique – Editeur des contenus

La Société est un intermédiaire technique et permet l’hébergement et la diffusion technique de contenus publiés sur le Site Internet via le profil d’un Avocat qu’elle héberge et les Utilisateurs du Site Internet.

La Société agit également en tant qu'éditeur du contenu publié à travers son Service blog et fiche pratiques et dont elle  peut contrôler la véracité, la précision, la pertinence et la légalité.

La Société souhaite  permettre à l'Avocat de publier du contenu et de le compiler aux fins de le référencer sur sa Base de données accessible en ligne.

La Société exerce un contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité du contenu publié sur son Site Internet et dont elle est l’éditeur des contenus.

  1. 9. Comportement de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut entrer en contact avec l'Avocat via l’option "Trouvez un Avocat" qui renvoit  à plusieurs profils d’avocat et un service de messagerie privée entre l’Utilisateur et l'Avocat choisi.

L’Utilisateur reconnait que l’accès à un profil  via l’option "Trouvez un Avocat" se fait de manière immédiate et sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur les messages échangés entre l’utilisateur et l’Avocat et ce, notamment au vu des impératifs de confidentialité imposés par la déontologie de L'Avocat.

Ainsi, dès validation du message par l’Utilisateur, il sera automatiquement envoyé à l'Avocat de manière privée sans que la Société ne soit tenue d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque modération/validation préalable à son envoi.

L’Utilisateur est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu'il envoie.

L’Utilisateur s'engage à ne pas diffuser via cet option dans le cadre de son contenu des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée.

  1. 10. Droit de propriété - garantie de l’Utilisateur

9.1 L’Utilisateur reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu’ils entendent transmettre et diffuser à travers le profil de l’Avocat et en demeure seul responsable.

9.2. L’Utilisateur s'interdit également d'envoyer via cet option des liens internet renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des présentes CGU et notamment de celles de l'article 8 et 9 des présentes.

  1. 11. Propriété intellectuelle

10.1 La Société est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur, à l’exception du contenu que l’Utilisateur envoie par un message à l’Avocat ou poste sur le forum et dont il est propriétaire exclusif.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, et ce pour le monde entier.

Les créations sur le site sont la propriété pleine et entière de la Société.

Les Documents sont la propriété exclusive de la société, en téléchargeant un Document, l’utilisateur reconnaît qu’il a un droit d’utilisation pour son compte ou pour le compte de son entreprise. Les Documents ne peuvent être revendus par un Utilisateur sans l’accord expresse de la société. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée des Documents est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

10.2 La Société intègre des API développées par des sociétés tierces dont l'utilisation est régie par le biais de licences.

Ces modules api sont principalement : googlemap, facebook et twitter.

  1. 12. Protection des données personnelles

11.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

 

Afin d’assurer la fourniture du Service et permettre aux Utilisateurs d’être mis en relation avec l’avocat de leur choix répondant à leurs critères de recherche, la Société doit nécessairement traiter les données personnelles des Utilisateurs et plus particulièrement les informations renseignées par l’Utilisateur dans le formulaire de recherche. Les données traitées comprenant notamment les requêtes de recherche et les informations personnelles de l’Utilisateur sont transmises à la Société, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour la finalité suivante :

- le transfert d’informations commerciales aux Avocats sous forme de formulaire: Pour les besoins de la fourniture du Service, le renseignement des données des Utilisateurs et notamment ses informations personnelles est obligatoire. Ainsi, grâce au traitement de leurs données personnelles, les Utilisateurs pourront être mis en relation efficacement avec les Avocats répondant à leur requête de recherche. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution du Service, ou l’établissement de statistiques.

- l'établissement de statistiques sur la consultation des profils des Avocats.

 

11.2 Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Dans tous les cas, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant par mail à l'adresse suivant : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  ou par courrier au no 1er Av. OUA, commune de Ngaliema, concession Procokin à Ingenious City.

  1. 12. Dispositions d'ordre technique

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisés du Service proposé en ligne sur le Site Internet.

Elle n’est tenue  par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que l’Utilisateur en fera.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite du Service proposé à travers le Site Internet et plus encore des services proposés par les Avocats référencés sur le Site Internet.

 

  1. 13. Responsabilité

 

13.1 La Société héberge sur le Site Internet, du contenu que l’Utilisateur poste ou transmet via l’ option ‘’posez une question’’.

La Société ne peut être tenue pour responsable de contenu que l’Utilisateur envoie via ces options et qui violerait les dispositions des présentes CGU et du droit applicable aux présentes.

Si l’Utilisateur poste ou transmet  un contenu en violation desdites dispositions, il sera seul tenu pour responsable de cette violation à l'exclusion pleine et entière de la Société.

La responsabilité de la Société vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu’après avoir été notifiée du caractère illicite du contenu posté sur le forum par un Utilisateur.

C’est ce qui conduira la Société sur simple notification à son égard, à propos du contenu qui serait contraire aux dispositions des présentes et qui est donc soit prohibé, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.

13.2 La responsabilité de la Société à l'égard de l’Utilisateur ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGU.

L’Utilisateur est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de la Société qui ne peut être responsable des prestations proposées aux Utilisateurs par les AVOCATS avec lesquelles ils ont choisis de se mettre en relation.

13.3 L’Utilisateur a pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site Internet vers d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

  1. 14. Force majeure

14.1 Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

14.2 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi congolaise, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

  1. 15. Mise à jour des CGU

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGU en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ;

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.

  1. 16. Intégralité du contrat

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

 

  1. 17. Droit applicable et Tribunal compétent

Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des juridictions congolaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois congolaises.

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