CGU Avocats.cd

PREAMBULE

 

OKAPI SAS (la «Société») fournit sur le site Internet www.avocats.cd (ou tout autre site qui le remplacerait) (le «Site»), un service de mise en relation entre les Utilisateurs et les Avocats et permet aux premiers de personnaliser des modèles des documents juridiques et administratifs disponibles sur le site sur accompagnement d’un professionnel de droit.

OKAPI SAS n’est pas un cabinet d’avocat et s’interdit toute offre de prestations relevant de l’assistance et de la représentation judiciaire relevant du monopole des avocats, conformément à l’article 6 de l’ordonnance-loi no 79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires  et du corps des mandataires de l’État

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les conditions de la participation des Avocats au Site (ci-après les «CGU»). La Société se réserve le droit de modifier les CGU en fonction de l’évolution du Site et de ses activités.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation, en vous inscrivant, vous vous engagez à les respecter. Si vous n'acceptez pas l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur le site Avocats.cd. L'inscription ainsi que l'utilisation de n’importe quelle fonctionnalité du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes. En s'inscrivant, l’Avocat reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

  1. 1. DEFINITIONS

Pour une meilleure compréhension des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

Abonné désigne tout Membre ayant souscrit un Abonnement ;

Abonnement désigne tout abonnement souscrit sur le Site ;

Avocat désigne tout avocat inscrit sur le Site ;

Codes Identifiants : ensemble des informations relatives à chaque avocat composé d’un identifiant et d’un mot de passe sécurisé attribués à ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Compte.


Compte désigne l’espace personnel du Membre qui est intitulé « Mon compte » sur le Site ;

Conditions Générales et d’Utilisation ou CGU désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site ;

Document désigne un modèle de document juridique ou administratif disponible sur le Site et accessible aux abonnés ;

Document Gratuit désigne un modèle de document administratif ou juridique disponible sur le Site et accessible à tous les Membres ;

Utilisateur désigne toute personne physique ou morale, majeure et capable présente sur le Site ;

Produits désigne tout produit, abonnement et/ou service disponible à la vente ou mis à disposition des Utilisateurs sur le Site ;

Site désigne le site internet accessible à l’adresse suivant  www.avocats.cdainsi qu’à toutes les adresses menant au même lien (ex : www.avocats.cd).

  1. 2. Objet - validation - acceptation

Les présentes Conditions d’Utilisation Générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles un professionnel du droit exerçant la profession d’avocat pres la Cour d’appel (ci-après désigné par "L'Avocat") peut utiliser le Site Internet accessible à l'adresse www.avocatst.cd (ci-après désigné le "Site Internet") afin de créer, éditer et publier une fiche d’informations relative à son activité d’avocat aux fins d’indexation par la Société dans sa base de données d’avocats (ci-après dont elle assure la mise en ligne et la publication sur le Site ainsi que le référencement sur Internet

L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société à L'Avocat implique leur acceptation sans réserve des présentes Conditions d’Utilisation Général. Le seul fait d'utiliser le Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions d’Utilisation Générale.

L'Avocat déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions d’Utilisation Générales.

Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit Congolais et inscrites à l’un des barreaux de la République Démocratique du Congo.

Il est précisé en tant que de besoin, que L'Avocat peut sauvegarder ou imprimer les présentes, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des Conditions Générales d’Utilisation disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une inscription et ce, conformément au droit commun.

  1. 2. Entrée en vigueur – Durée

 

Les présentes conditions d’utilisation sont applicables pendant une durée de 12 mois à compter de la date de publication de son profil d’Avocat sur le Site.

L'Avocat est informé que les Conditions Générales d’Utilisation pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 14.1 des présentes.

  1. 3. INSCRIPTION DES AVOCATS AU REFERENCEMENT

 3.1. Conditions préalables au référencement

Le Site est ouvert à l’ensemble des avocats près la Cour d’appel, sans distinction ni restriction selon leurs domaines d’activité ou leurs spécialités. Tout avocat peut donc être référencé sur le Site dès lors qu’il répond aux conditions suivantes:

  • Être titulaire d’un diplôme de droit;
  • Être régulièrement inscrit à un barreau congolais; et
  • Ne pas avoir pas fait l’objet de sanctions disciplinaire de la part de l’Ordre professionnel dont il dépend.   

3.2 Demande de référencement

Tout avocat répondant aux conditions de l’article 2.1 (Conditions Préalables) peut demander à être référencés sur le Site doit remplir le formulaire disponible sur le Site.

L’inscription sur le Site est payante pour un Avocat. Pour s’inscrire l’Avocat doit effectuer une demande d’inscription sur le Site en se rendant sur la page « Demande d’inscription Avocat ». La société validera l’inscription après avoir contacté l’avocat et reçu le paiement de l’abonnement dans les conditions fixées à l’article 6 des présentes, une photocopie de sa carte d’identité ou de son Passeport et une copie de sa carte professionnelle.

Une fois son Compte validé et son profil créé par la Société, l'Avocat recevra un second email de confirmation de son inscription, contenant ses Codes Identifiants pour accéder à son Compte.

A ce moment-là, L'Avocat sera invité à accéder à son profil créé par la Société.

Une fois qu’il aura inséré ses Codes identifiants, l’Avocat doit, avant de pouvoir accéder et valider à son profil, cocher la case « J’ai lu et j’accepte Conditions Général d’Utilisation».

  1. 4. Déontologie

 

L’Avocat déclare que le contenu du Site est conforme aux principes qui régissent la profession d’avocat, en l’occurrence le Règlement Intérieur cadre des barreaux de la République Démocratique du Congo et le Bâtonnier dont il relève, est informé de sa présence sur le site.

En tout état de cause l’avocat qui participe au site Internet, y est référencé ou visé par un lien hypertexte, doit vérifier que son contenu est conforme aux principes qui régissent la profession, et en informer l’Ordre. Si tel n’est pas le cas, il doit cesser son concours.

5 Accès et description du Service

5.1 - Accès au service

Pour accéder au Service, L'Avocat doit obligatoirement se connecter à son Compte en renseignant ses Codes Identifiants sur le Site Internet sur la page accessible à l'adresse www.avocats.cd.

5.2 - Description du service

5.2.1 - Service du Profil Avocat et mise en relation

Le Service permet la création, l'édition, le référencement, la publication et la mise en ligne d'un Profil d’ Avocat sur le Site Internet, à travers lequel l'Avocat peut publier et diffuser des renseignements sur son activité professionnelle d'avocat et/ou sur son cabinet de manière générale.

A la suite de toute mise en relation entre un Utilisateur et un Avocat, l’Avocat développe une relation indépendante et autonome avec l’Utilisateur.

Eu égard aux Services assurés par le Site et la Société, ni le Site, ni la Société n’intervient au-delà de sa fonction de mise en relation entre Avocats et Utilisateurs. La relation directe et personnelle susceptible de s’établir entre Avocats et Utilisateurs

 

5.2.2 – Adresse mail professionnel

 

Ce service permet d’attribuer à l’avocat une adresse mail personnalisée.

Les adresses mails dépendent du nom de domaine : avocat.cd, elle est crée après l’inscription sur le site.

Les adresses mails seront composées de la manière suivante : nom+prénom@avocats ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L’avocat ne pourra utiliser qu’une seule adresse mail ainsi que l’espace de stockage du webmail d’avocats.cd. L’avocat souhaitant créer des adresses mails supplémentaires au devra en effectuer la demande à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L’accès et la création d’une adresse mail de l’avocat se fait depuis le back office du site avocats.cd.

Le service d’adresse mail professionnel donne accès à l’avocat à un interface permettant de recevoir, d’envoyer et de gérer des email depuis un PC connecté à internet ou directement depuis son Smartphone. L’interface l mis à la disposition de l’avocat lui permet de bénéficier d’une connexion sécurisée. Pour consulter ses mails, l’avocat peut utiliser le navigateur de son choix et se rendre sur son interface, ou utiliser le messagerie de son choix (Gmail, yahoo, outlook,…) en le paramétrant préalablement.

Le webmail d’avocats.cd permet la synchronisation des emails sur les appareils laa partir duquel l’avocat utilise sa messagerie.

L’accès aux messageries ainsi créé sera fermé à l’avocat au jour de la rupture de son abonnement. Il ne pourra ni recevoir ni envoyer des emails à partir ou sur son adresse de messagerie.

A la rupture de l’abonnement, l’Avocat pourra procéder au transfert des emails envoyés et reçu pendant la durée de l’abonnement, et n’ayant pas été supprimées par l’Avocat. Dans le cas où l’Avocat résilie son abonnement, ses emails sont supprimés après un délai de 14 jours suivant la résiliation. Il appartient donc l’Avocat de procéder à toute diligence pour sauvegarder et/ou transférer ses emails auprès d’un autre prestataire dans le délai.

 

5.2.3 - Gestion de la facturation

Le Service permet également à l’Avocat de disposer d’un outil de gestion de la facturation auprès de ses clients sur le Site Internet.

Ce Service permet à l’Avocat de créer un espace de paiement à travers lequel il peut adresser ses factures directement par email à ses clients.

La création de cet espace de paiement se fait par la fourniture de certaines informations dont notamment la fourniture de compte bancaire de l’avocat et/ou de son numéro d’appel associé à un compte de monnaie électronique sur lequel l’Avocat souhaite être réglé.

Une fois sont espace de paiement créé, l’Avocat a la possibilité d’adresser via le Site Internet, dès qu’il le souhaite, ses factures à ses clients.

De son côté, le client de l’Avocat reçoit un email signé du nom de l’Avocat, comprenant ladite facture ainsi qu’un lien permettant de procéder à son règlement par carte bancaire.

5.2.4. Revision d’un document

L’abonné du site qui souhaite qu’un Avocat le conseille dans la rédaction de son Document peut faire appel à un Avocat.

Si l’Avocat accepte de répondre à la demande de l’Abonné et que ce dernier accepte et paie le Devis transmis par l’Avocat alors l’Avocat a accès au Document du Membre sur son Compte (Mes documents clients) afin de pouvoir y apporter toutes les modifications qu’il souhaite.

Lorsque l’Avocat accepte une demande de révision une conversation est automatiquement crée entre l’abonné et l’avocat accessible depuis leur messagerie respective.

  1. 6. Prix – Paiement

 

6.1 - Le prix

Le prix applicable pour le Service est de 50 USD américain au moment de l'inscription de l’'Avocat au Service dans les conditions de l’article 4 des présentes.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix après notification d’un préavis.

Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les transactions antérieures à ces changements et sur l’abonnement au package de la Société de l’année en cours.

Dans le cas où l'Avocat ne voudrait pas s’acquitter du paiement des nouveaux tarifs, il sera libre de résilier le présent contrat respectant les délais prévus à l’article 7 des présentes.

Le prix est indiqué en dollars USD et correspond au paiement du Service par L’Avocat pour la durée indiquée par la Société au moment de l'inscription de L'Avocat au Service dans les conditions de l’article 4 des présentes ou par défaut pour une durée de 12 mois minimum.

  • - Les modalités de paiement

Le paiement de l’Abonnement s’effectue intégralement une seule fois pour un an, par les moyens suivants:

  1. Soit par paiement par virement bancaire sur un compte bancaire après communication des informations bancaires du comptepar la Société ;
  1. Soit par payement sur le compte de monnaie électronique de la société après transmission des informations liées au numéro d’appel attaché audit compte.

Chacune des transactions passées entre l'Avocat et la Société fera l'objet d'une facture envoyée par email à l'adresse renseignée lors de son inscription.

  1. 7. Réponses aux questions gratuitement

Chaque Avocat peut participer au Service « poser une question gratuitement » et avoir la possibilité de répondre directement aux questions des Utilisateurs publiés sur le forum du site.

Chaque Avocat participant au Service de « poser une question gratuitement » accède et émet un commentaire sur les questions auxquelles il souhaite répondre.

L’Avocat est libre de répondre ou non aux questions.

  1. 7. Création, information et suppression de profil

 

7.1 – Création du Profil

Tout Avocat dispose d’un profil personnalisé sur le Site.

Le profil de l’Avocat affiche les informations suivantes:

  • Son nom, prénom, adresse, email et numéro de téléphone
  • Le nom et l'adresse de son cabinet
  • Un encart de présentation (onglet "à propos")
  • Son ou ses domaines de compétence
  • Ses honoraires pratiquées et modes de paiement disponibles
  • S’il accepte l'aide juridictionnelle
  • Le caractère gratuit ou non de la première consultation
  • Ses compétences linguistiques
  • Son numéro ONA
  • Des liens externes vers les sites internet et réseaux sociaux Facebook, Linkedin, Twitter du cabinet
  • Sa photo.

7.2 – Suppression du Profil

 

L’Avocat peut, à tout moment demander à ce que son profil soit supprimé en adressant une demande en ce sens, par courrier électronique, à l’adresse suivante: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

En cas d’informations erronées, la Société se réserve le droit de fermer ou suspendre le profil personnel d’un Avocat jusqu’à rectification des informations, sous réserve de l’envoi d’un courrier resté sans effet ou réponse pendant sept (7) jours calendaires. La fermeture du profil personnel de l’Avocat entraine la suppression définitive des informations communiquées à la Société lors de la création de son profil et pendant toute la durée du référencement.

7.3. Informations relatives aux Avocats

Chaque Avocat s’engage à:

  • S’abstenir de toute mention trompeuse, dénigrante et plus généralement de toute présentation qui ne serait pas conforme aux prescriptions légales.
  • Ne pas procéder à la fourniture d’informations fallacieuses, incomplètes ou périmées, de nature à induire en erreur le public sur ses compétences et reconnaît que tout manquement à cet égard engage sa responsabilité à l’égard tant des Utilisateurs que de la Société.

7.4 - Concernant la publication de contenu

Après s'être inscrit au Service dans les conditions de l’article 3 des présentes et après avoir procédé à la mise en ligne de son profil, l'Avocat peut publier du contenu via le Site Internet.

L'Avocat reconnait que la publication de contenu est effectuée après validation électronique et que la Société exerce un contrôle ou une validation préalable sur le contenu mis en ligne sur le Site Internet.

Ainsi, dès validation du contenu, il sera diffusé sur le site et que la Société est tenue d’exercer un contrôle ou une modération.

Les Avocats pourront dans certains cas être invités à contribuer au Site sous la forme de réponses, témoignages, fiches pratiques ou articles de blog. L’Avocat pourra modifier toute contribution dont il est l’auteur ou le rédacteur à tout moment sur validation préalable à sa mise en ligne.

L'Avocat reste responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu'il publie et validé préalablement à sa mise en ligne par la Société sur le Site Internet.

7.5 - L'Avocat s’engage à informer la Société par lettre avec A.R, de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture du Service.

 

7.6 - Obligation d’information par l’AVOCAT de tout changement de coordonnées à la Société

L’Avocat s’engage à informer la Société par tout moyen écrit (courrier, email) de tout changement relatif à ses informations d’identification et en particulier de tout changement de son adresse email, informations sans lesquelles l’Avocat ne pourra plus être destinataire des emails susceptibles de lui être adressés par la Société pendant la durée d’utilisation des Services, notamment dans le cadre de la mise à jour des présente.

En cas de manquement à cette obligation d’information de la Société par l’Avocat, la Société ne pourra aucunement être responsable de toutes conséquences liées à ce manquement.

En particulier, la Société ne pourra, en pareille hypothèse, aucunement être tenue responsable de l’absence de réception par l’Avocat des éventuellement futures mises à jour des présente Conditions Générales d’Utilisation envoyées par la Société à tous ses utilisateurs.

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