En République démocratique du Congo, le secteur de transport maritime est régi par plusieurs textes parmi lesquels l'Ordonnance-loi 66-98 du 14 mars 1966 portant Code de la navigation maritime et l'arrêté ministériel du 20 février 2018 réglementant l’exercice des services publics et autres professions auxiliaires du secteur de transport maritime. Vous désirez créer une entreprise de transport maritime ? Vous pouvez consulter un avocat expert dans le domaine pour un accompagnement et des conseils juridiques adaptés à vos besoins.
Sommaire :
- Introduction
- La procédure de création d’entreprise
- La procédure d’obtention d’agrément
- Conclusion
Introduction
Le transporteur maritime est tout propriétaire et/ou affréteur d'un ou plusieurs navires qui, sur base d’un contrat, se charge de transporter des marchandises et/ou des personnes d'un port à un autre. Il est également appelé armateur.
Toute personne physique ou morale, congolaise ou étrangère, peut créer une entreprise et opérer dans le secteur de transport maritime.
Pour ce faire, elle doit procéder aux formalités de création d’entreprise avant d’obtenir un agrément, par voie d’arrêté, auprès de l’autorité administrative.
La procédure de création d’entreprise
Le requérant peut évoluer en tant que personne physique ou en optant pour la forme juridique d’une personne morale. Les formalités de création d’entreprise se présentent comme suit :
A. Pour une personne physique :
- Traitement du dossier ;
- Constitution des pièces du dossier ;
- Dépôt du dossier complet ;
- Obtention des documents administratifs.
B. Pour une personne morale :
- Le choix de la forme juridique ;
- Les formalités liées aux Statuts ;
- Les formalités liées au capital social ;
- Les formalités d’immatriculation de la société.
La procédure d’obtention d’agrément
L’exercice des activités dans le secteur de transport maritime est soumis à l’obtention d’un agrément. Le requérant doit d’abord remplir les conditions exigées, ensuite obtenir les titres d’exploitation et enfin solliciter l’agrément du Ministre par voie d’arrêté.
A. Les conditions requises
- Pour les personnes physiques :
- être âgé de vingt-un (21) ans au moins ;
- présenter un certificat de bonne conduite, vie et mœurs, une preuve d'honorabilité bancaire et un extrait de casier judiciaire en cours de validité ;
- détenir mutu proprio une police d'assurance responsabilité civile d'exercice de sa profession en cours de validité ;
- justifier d'un diplôme de spécialité, d'une capacité et/ou expérience professionnelle en rapport direct avec 'activité dont l'agrément est sollicité ;
- s'acquitter des droits et taxes prévus par la législation en vigueur en République démocratique du Congo ;
- présenter tout autre document spécifique jugé utile par l'Administration.
2. Pour les personnes morales :
- présenter la preuve d'honorabilité bancaire ;
- présenter le certificat de bonnes conduite, vie et mœurs ainsi que l'extrait du casier judiciaire en cours de validité de la personne habilitée statutairement à engager la société ;
- détenir une police d'assurance responsabilité civile en cours de validité incluant spécifiquement tout dommage afférent directement ou indirectement à l'activité faisant objet du présent arrêté ;
- justifier les diplômes de spécialité, de la capacité et/ou expérience professionnelle de son personnel technique ;
- s'acquitter des droits et taxes prévus par la législation en vigueur ;
- présenter tout autre document spécifique jugé utile par l'Administration.
B. La demande pour l’obtention des titres d’exploitation
La demande est adressée au Secrétariat général des Transports et Voies de communication. Le requérant doit présenter soit l’autorisation de construction pour tout bateau construit en RDC, soit le certificat de radiation du pays de provenance et la lettre de mer pour tout bateau acheté à l’étranger.
Après enquête et avis favorable, les titres ci-après sont délivrés :
- Certificat de navigabilité ;
- Certificat de jaugeage ;
- Certificat d’immatriculation.
C. Le dépôt d’une lettre de demande d’agrément
La demande écrite est adressée au Ministre national ayant le transport maritime dans ses attributions avec en copie le Secrétaire général et le Directeur de la marine et des voies navigables.
À la demande d'agrément, le requérant annexe tous les éléments justificatifs attestant qu'il remplit toutes les conditions exigées.
Conclusion
Le transport maritime est soumis à l'agrément du ministre ayant le transport maritime dans ses attributions. Le secrétaire général aux transports et voies de communications émet un avis motivé sur base des enquêtes des experts de la Direction de la marine et des voies navigables.
Le requérant produit la liste et les documents des navires qu'il dispose en propre ou en affrètement. Il doit disposer des locaux et des espaces d'une superficie appropriée permettant l'exercice convenable et raisonnable de leurs activités, des équipements, les matériels ainsi que les moyens de communication appropriés et conséquents.
Daniel Lukusa Ngabol - Equipe d' Avocats.cd
Sous la Direction de Junior Luyindula, CEO et Directeur de publication d'avocats.cd
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