Sommaire
- Préliminaire
- Procédure de création d'une société de sous-traitance en RDC
- Les conditions à remplir pour être sous-traitant en RDC dans le secteur privé.
1.Préliminaire
La sous-traitance est le fait qu’une entreprise donnée confie partiellement sa production à une autre dans le cadre d’un travail de sous-œuvre. Les produits ainsi fabriqués par la seconde sont pour le compte de la première et selon ses besoins et exigences. Cette dernière gère ainsi mieux ses ressources et ses coûts de production et ce selon un contrat clairement établi entre les deux structures.
La loi n°17/001 du 08 février 2017 prévoie les 3 acteurs habituels qui œuvrent dans la sous-traitance ; il s'agit du Maitre d’ouvrage, entreprise ou entrepreneur principale (qu’on appelle aussi donneur d'ordre) et du sous-traitant ou entreprise sous-traitante. Vous pouvez en savoir plus en lisant notre article précédent içi
Si vous avez un projet et vous cherchez un prestataire ou un sous-traitant, ceci va vous intéresser.
Dans cet article nous vous présentons la procédure légale en RDC pour la création d’une société (sous-traitance). Et nous vous indiquons également comment faire sous-traiter un ou plusieurs des services de votre entreprise.
2. Procédure de création d’une société de sous-traitance
En général, les conditions sont les mêmes que pour tout autre type d’entreprise. Il s'agit critères communs pour toute création d’entreprise en République Démocratique du Congo. On les retrouve dans l'article 06 de l'Acte Uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits de sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, qui reconnaît les formes juridiques suivantes en RDC :
1. L’établissement ou entreprise individuelle (Ets) ;
2. La société anonyme (SA) ;
3. Le groupement d’intérêt économique (GIE) ;
4. La société à responsabilité limitée (SARL) ;
5. La société en commandite simple (SCS) ;
6. La société en nom collectif (SNC) ;
7. La société par action simplifiée (SAS).
Pour savoir quelle forme est adaptée à votre société ou type d’activité, consultez notre article sur la création d'une entreprise ici.
3. Conditions à remplir pour être sous-traitant en RDC dans le secteur privé
La loi sur la sous-traitance en RDC réserve la sous-traitance aux entreprises à capitaux congolais promues par les congolais, peu importe leur forme juridique à condition que leur siège national soit situé sur le territoire national congolais. Cela est prescrit dans le Décret n°18/019 du 24 mai 2018 dont l'article 3 énumère les conditions à remplir, il s’agit de :
• Avoir son Siège national situé en territoire national congolais ;
• Avoir la majorité de son capital social détenu par les personnes physiques de nationalité congolaise ou des personnes morales de droit congolais ;
• Avoir les organes des gestions majoritairement dirigés par des personnes physiques de nationalité congolaise ;
• Avoir un personnel constitué en grande partie des personnes physiques de nationalité congolaise.
De ce qui suit, l’on conclu que pour être sous-traitant en RDC la société doit avoir un capital à 51% détenu directement ou indirectement par des personnes physiques à nationalité congolaise.
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Sébastien KABENGELE - Equipe d'avocats.cd
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