Alors qu’en Tunisie on compte à ce jour plus de 800 startups labélisées depuis avril 2019, le Sénégal a installé depuis le 30 aout 2023 la commission d’évaluation, d’appui et de coordination de la startup, qui a notamment pour mission de superviser et de coordonner la labellisation des startups sénégalaises.
Qu’en est-il en RDC ? A quand la mise en place du Comité National de Labélisation ? Comment sera composé cette structure et quel sera son mode de fonctionnement ?
Bien que l’Ordonnance Loi n°22/030 du 08 septembre 2022 relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups (la Startup Act) pose certains principes qui devront guider la procédure en la matière, il faut encore attendre un Décret du Premier Ministre pour connaitre la composition et le fonctionnement du Comité National de Labélisation, en plus des autres conditions (notamment financières) à remplir pour obtenir le « label startup en RDC ».
A la lumière des travaux d'élaboration des mesures d'application de la Startup Act, qui ont eu lieu au mois de mai et Juillet 2023, les lignes qui suivent vous donnent un aperçu de ce à quoi il faut s’attendre en rapport avec la labélisation des startups en RDC.
Sommaire
- Pièce cardinale du dispositif relatif aux Startups en RDC
- Comment sera composé le Comité National de Labélisation des startups en RDC ?
- De la procédure de Labélisation des startups
- Du devoir de confidentialité et la gestion des conflits d’intérêts
- Traitement des demandes et voie de recours
- Des effets de la labélisation
- Quid de de la prolongation de la labélisation ?
Pièce cardinale du dispositif relatif aux Startups en RDC
Comme en Italie, en Tunisie ou au Sénégal, l'octroi des avantages et incitations prévues par la startup act dépendent essentiellement de l’obtention du « Label startup ».
Le dispositif relatif à la labélisation des startups s’avère ainsi être une pièce maitresse de la promotion de l’entrepreneuriat innovant en RDC.
Ainsi, les entreprises en démarrage, qui souhaitent obtenir les nombreux avantages prévus par la loi doivent se soumettre à un processus de sélection (discrétionnaire) géré par un comité chargé de déterminer si une entreprise est innovante ou si elle a le potentiel de croissance requis conformément aux dispositions de la Startup Act.
Comment sera composé le Comité National de Labélisation des startups en RDC ?
L’avant- projet de décret sur le Comité National de Labélisation des Startups prévoit que cette structure soit composée d'acteurs issus tant du secteur public que privé, à savoir un maximum de dix (10) membres provenant :
- du Secrétariat général des PME ;
- du Secrétariat général de l'Industrie;
- des régies financières (DGI, DGRAD et DGDA);
- des organisations patronales (la Fédération des Entreprises du Congo - FEC et la Confédération des petites et moyennes entreprises du Congo - COPEMECO) ; et
- des organisations d'incubation ou de promotion de startups.
Les membres ainsi désignés par leurs structures respectives, siègeront au CNLS pour une période de deux ans ne pouvant être renouvelée qu'une seule fois.
Ils désigneront, par vote ou par consensus, un Président qui assurera la coordination et la gestion quotidienne du CNLS.
Il sied de noter que le CNLS disposera d’un statut d’autorité administratif placée sous la tutelle du Ministère ayant l’entrepreneuriat et PME dans ses attributions.
En cas de besoin, le Comité nationale de labélisation pourra déléguer son pouvoir à des Comités provinciaux de labélisation composés de manière identique à l'échelle de chacune des provinces.
De la procédure de Labélisation des startups
L’avant-projet de décret susmentionné précise que toute personne physique ou morale désirant obtenir le label de Startup congolaise adresse sa demande au Comité National de Labélisation des Startups «CNLS » dans les conditions ci-après :
La présentation d'un dossier administratif composé des éléments suivants :
- La preuve de la nationalité congolaise pour le promoteur personne physique ou du 2/3 des détenteurs du capital pour les personnes morales ;
- La preuve d'immatriculation de la personne physique ou de la société au Registre du commerce et crédit mobilier de la RDC ; La preuve de la détention d'un numéro d'identification nationale ;
- La preuve de la détention d'un numéro impôt ;
- Une copie des contrats de travail des personnes employées par le promoteur ;
- La preuve des états financiers de l'exercice social précédents ou toute autre preuve du chiffre d'affaires courant de l’activité ;
- La preuve dans le chef du promoteur et des dirigeants d'une notoriété et d'une réputation en adéquation avec les ambitions et responsabilités découlant de l'activité exercée par les promoteurs ;
- La présentation du modèle économique de l'activité démontrant sa dimension innovante et créative en comparaison des modèles habituels ainsi que la justification du potentiel sérieux de croissance de l'activité exercée.
Dans le cas où le promoteur d'une Startup est dans l'impossibilité de soumettre immédiatement tous les éléments requis, le CNLS pourra lui accorder une pré-labélisation dans les cas où les éléments minima suivants appuient de sa requête :
- La preuve de la nationalité congolaise pour le promoteur personne physique ou du 2/3 des détenteurs du capital pour les personnes morales ;
- Une copie des contrats de travail éventuels des personnes employées par le promoteur ou une déclaration écrite du promoteur qui atteste qu'il s'emploie seul à la bonne marche de son activité ;
- La preuve dans le chef du promoteur et des dirigeants d'une notoriété et d'une réputation en adéquation avec les ambitions et responsabilités découlant de l'activité exercée par les promoteurs ;
- La présentation du modèle économique de l'activité démontrant sa dimension innovante et créative en comparaison des modèles habituels ainsi que la justification du potentiel sérieux de croissance de l'activité exercée.
La pré-labélisation est une labélisation affectée d'une condition résolutoire. Elle n'est valable que durant 6 mois à compter de la date de notification du certificat de pré-labélisation.
La demande d'obtention du label de startup pourra être présentée soit par écrit (à l'adresse physique du Comité national de labélisation) soit par des moyens digitaux à travers une plateforme électronique créée spécialement à cet effet.
Elle pourra être accompagnée de toutes les pièces justificatives et au besoin d'une attestation de soutien délivrée par une structure d'accompagnement dûment agréée.
La demande soumise en ligne aura la même valeur que la demande soumise physiquement a siège du Comité national de labélisation.
Du devoir de confidentialité et la gestion des conflits d’intérêts
Les membres du Comité national de labélisation seront tenus à la confidentialité et au secret professionnel.
Ils auront l’obligation de dénoncer, par écrit, au Président et aux autres membres, tout conflit d'intérêt réel ou potentiel qui pourrait exister dans un dossier de demande de label. Le membre concerné devra se déporter de l'examen de la demande et des délibérés.
Toute violation aux devoirs de confidentialité ou toute utilisation abusive des informations dont un membre du Comité aura eu connaissance au cours de l'examen d'un dossier exposera son auteur à des poursuites conformément à l'article 73 du code pénal congolais relatif aux dépositaires des secrets par état ou par profession.
Traitement des demandes et voie de recours
L’ordonnance loi prévoit que le Comité National de Labélisation communique au requérant sa décision dans un délai qui ne peut dépasser trente (30) jours ouvrables, à compter du dépôt de la demande ou de l’enregistrement en ligne.
Passé ce délai, si le comité ne se prononce pas, la qualité de « startup » sera réputée accordée. Le Comité National devra délivrer au requérant le certificat y afférent dans les dix (10) jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 30 jours.
En cas de décision de refus, le requérant pourra introduire un recours suivant les règles applicables en matière administrative dans les 3 mois. Il pourra introduire une nouvelle demande de labélisation dans les six mois à compter de la notification de la décision initiale de refus.
Les décisions négatives de Comités provinciaux de labélisation pourront être revues par Comité national de labélisation en cas d'erreur manifeste d'appréciation ou de non-respect de la loi et des règlements en vigueur.
Des effets de la labélisation
L’avant-projet de décret prévoit que une fois le label accordé, la startup pourra notamment, « sur présentation du certificat de labélisation :
- Obtenir l'attestation d'enregistrement auprès de I' ARSP - Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé et bénéficier des autres avantages prévues par la Loi 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé et ses mesures d'application ;
- S'inscrire sur la plateforme digitalisée d'avis aux marchés publics à créer et tenir à jours par l'ARMP et par les autorités provinciales en charge des marchés publics ;
- Obtenir prioritairement une caution du Fonds de Garantie de l'Entrepreneuriat au Congo - FOGEC ou le financement d'une institution bancaire ou financière lorsqu'une caution obligatoire ou un préfinancement sont requis pour l'attribution d'un marché, qu'il soit le fait d'institutions publiques ou privées ;
- Bénéficier des formations en gestion financière et en gestion de risques financiers pour jeunes entreprises auprès des incubateurs agréés pour la fourniture de services aux jeunes entreprises. »
S’agissant de l’accès aux financements, l’avant-projet prévoit que « les financements sous forme d'emprunt à accorder aux startups labélisées ne peuvent être accordés pour une durée supérieure au temps de la labélisation restant à courir, sans que cela ne puisse excéder cinq ans ».
Aussi, les remboursements des sommes mises à disposition de la startup labélisée ne peuvent pas débuter avant les douze premiers mois de la mise à disposition des fonds accordés à la startup par l'institution bancaire ou de microfinance.
Bien plus, le taux d'intérêt des sommes prêtées à la startup par les institutions bancaires ou de microfinance durant le temps de leur labélisation ne peut excéder :
- 3,5% de plus que le taux directeur de la Banque Centrale du Congo pour les financements consentis sans garantie des pouvoirs publics ;
- 2% de plus que le taux directeur de la Banque Centrale du Congo pour les financements consentis avec garantie des pouvoir public.
Une instruction de la Banque centrale du Congo encadrera les droits et obligations de chaque partie intervenante dans les transactions de financement des startups labélisées.
Personnellement, je dois avouer que la manière dont l’avant-projet de décret a traduit et formulé les avantages de la labélisation tels que prévus notamment à l’article 95 de la startup act est non seulement minimaliste mais aussi manque de pragmatisme.
En effet, je ne crains que sur le terrain, le label startup soit vidée de sa substance et ne soit pas suffisamment attractif. A mon sens, les formulations utilisées ne permettent pas de tirer profit des avancées de la startup act.
Quid de de la prolongation de la labélisation ?
A la fin de la période de labélisation accordée par le CNLS, la Startup labélisée qui pense avoir des raisons objectives et sérieuses de le solliciter, peut requérir du Comité National de labélisation la prolongation des effets de sa labélisation pour une période supplémentaire.
L’avant-projet de décret prévoit que la demande de prolongation de la labélisation ne peut être introduite qu'au plus tard à la date d'expiration du délai de cinq ans prévus pour la labélisation.
Toute demande introduite après cette date sera déclarée irrecevable.
Le dossier de demande de prolongation du label startup doit être appuyé des éléments ci-après :
- La preuve de la nationalité congolaise pour le promoteur personne physique ou du 2/3 des détenteurs du capital pour les personnes morales ;
- Une copie des contrats de travail des personnes employées par la Startup au moment du dépôt de la requête ;
- Les états financiers et chiffres d’affaires des trois exercices sociaux précédents le dépôt de la requête de renouvellement ;
- Une explication actualisée du modèle économique de l'activité démontrant le maintien de sa dimension innovante et créative en comparaison des modèles existants ainsi que la justification de la requête en prolongation au regard de la motivation figurant dans la décision initiale du Comité de labélisation et les raisons de la non atteinte des objectifs initiaux dans le délai initial ainsi que les stratégies envisagées pour les contrôler.
Contrairement à la demande initiale, si le CNLS ne se prononce pas dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date du dépôt du dossier complet de la requête en prolongation, la prolongation de la qualité de startups est réputée refusée au requérant.
Aussi, il y a lieu de noter qu’il est prévu qu’en cas de non-respect des conditions ayant motivé la labélisation d'une startup, le CNLS d'initiative ou à la demande de tout tiers intéressé, peut ordonner la suspension et le retrait de la labélisation.
La suspension ordonnée par le CNLS ne peut excéder douze mois.
Dans les cas les plus graves ou pour non-rectification des manquements ayant conduit à la suspension des effets de la labélisation, une Startup peut se voir retirer sa labélisation.
La décision de retrait du label est motivée dans les mêmes conditions que celle de l'octroi.
En effet, la Startup labelisée devra constamment veiller à :
- Respecter ses obligations administratives, fiscales, sociales et professionnelles vis-à-vis des administrations correspondantes, en particulier les dispositions du code du travail et la loi sur la sécurité sociale ;
- S'interdire toute action ou abstention pouvant mettre à mal le mode de gouvernance de la startup labélisée.
En quelques lignes, voici l’essentiel de ce que prévoit l’avant-projet de décret sur le Comité National de Labélisation. Dans l’attente de la version finale du décret, nous espérons que le texte sera enrichi et permettra d’exploiter au maximum les avancées consacrées par la startup act.
Lionel KABEYA KATSHINGA
Sous la Direction de Junior Luyindula, CEO et Directeur de publication d'avocats.cd
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