Dans le cadre du droit des sociétés OHADA, le rôle des dirigeants sociaux est crucial pour le bon fonctionnement des entreprises. Comprendre leur statut, leurs pouvoirs, ainsi que les limites qui encadrent leur action, est essentiel pour éviter les dérives et garantir une gouvernance saine. Cet article vous éclaire sur les principaux aspects des dirigeants sociaux et leurs responsabilités.

🧭 Sommaire

1. 📚 Introduction
2. 👤 Qu’est-ce qu’un dirigeant social ?
3. 🎓 Statut juridique et accès aux fonctions
4. 🔑 Nature des pouvoirs des dirigeants sociaux
5. 🛑 Limites aux pouvoirs de représentation
6. 💼 Responsabilité et rémunération
7. ✅ Conclusion

📌 Introduction

Dans l'univers du droit des sociétés régies par l'Acte Uniforme OHADA, les dirigeants sociaux occupent une place centrale dans la gouvernance des personnes morales. Comprendre leur statut, leurs pouvoirs et les limites imposées à leur action est essentiel tant pour les praticiens du droit que pour les chefs d’entreprise. Cet article vous offre une synthèse claire et complète de la notion de dirigeant social, avec un focus sur la réglementation OHADA.

👤 Qu’est-ce qu’un dirigeant social ?

Le terme dirigeant social désigne toute personne — physique ou morale — qui exerce l’un ou plusieurs des pouvoirs suivants au sein d’une société :

• Pouvoir de représentation externe : il s'agit de représenter légalement la société vis-à-vis des tiers.
• Pouvoir de direction interne : concerne la gestion quotidienne de l’entreprise.
• Pouvoir de contrôle interne : exercé souvent par des organes collégiaux (ex : conseil d’administration).

🛑 Important : Aucun organe ne peut, à lui seul, cumuler tous ces pouvoirs de façon illimitée.

On distingue deux catégories :

• Dirigeant de droit : nommé conformément aux statuts ou à la loi.
• Dirigeant de fait : exerce les fonctions de direction sans titre officiel, mais avec une autorité de fait.

➡️ Ces deux catégories sont soumises à un même régime de responsabilité civile et pénale, même si seuls les dirigeants de droit bénéficient des droits statutaires prévus.

🎓 Statut juridique et accès aux fonctions

🔗 Lien juridique avec la société
Le dirigeant n’est pas un salarié ordinaire, ni un simple mandataire. Il est un organe de la société, doté d’un pouvoir propre, ce qui signifie que ses actes engagent directement la personne morale. L’article 121 de l’AUSCGIE (Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE) l’illustre bien :
« À l’égard des tiers, les organes de gestion ont tous les pouvoirs pour engager la société sans avoir à justifier d’un mandat spécial. »

📋 Nomination et publicité

• En SA (Société Anonyme) : les administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale, le DG par le Conseil.
• En SARL (Société à Responsabilité Limitée) : le ou les gérants sont désignés par les statuts ou par décision des associés.

🔍 La nomination doit faire l’objet de formalités légales : inscription au RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier), publication au Journal Officiel, etc. Ces étapes sont essentielles pour rendre les actes du dirigeant opposables aux tiers.

❌ Conditions d’accès et incompatibilités
Trois conditions fondamentales doivent être respectées :

• Capacité juridique (pas de tutelle, curatelle…).
• Absence d’interdiction judiciaire ou de faillite.
• Absence d’incompatibilité professionnelle (ex : parlementaire, avocat en fonction).

🏛️ Nature des pouvoirs des dirigeants sociaux

🔑 Pouvoirs exercés
Le dirigeant agit dans un cadre légal et statutaire. Il peut :

• Gérer les opérations courantes.
• Représenter la société devant les tiers.
• Contrôler ou coordonner les autres organes, selon les cas.

📌 La loi protège le tiers contractant : celui-ci peut présumer que les actes du dirigeant sont légitimes, sauf preuve de mauvaise foi.

🧱 Limites aux pouvoirs de représentation

🔒 Bien que le pouvoir soit étendu, des limites strictes encadrent les actes du dirigeant :

• Limites légales : Ne pas outrepasser les prérogatives de l’Assemblée Générale (ex : fusion, modification des statuts).
• Respecter l’objet social : tout acte manifestement étranger à l’activité statutaire peut engager la responsabilité du dirigeant.
• Agir dans l’intérêt social : interdiction d’actes contraires aux intérêts de la société (ex : prêt personnel).

Limites statutaires
Certaines clauses des statuts peuvent restreindre les pouvoirs (ex : obligation d’accord préalable pour des investissements). Mais ces clauses sont inopposables aux tiers de bonne foi.

Limites jurisprudentielles
La jurisprudence sanctionne les excès de pouvoir, conflits d’intérêts ou détournements d’actifs, même si l’acte respecte formellement la loi.

🧾 Responsabilité et rémunération du dirigeant

💼 Responsabilité civile et pénale
Le dirigeant répond de ses actes en cas de :

• Faute de gestion ;
• Violation des statuts ou de la loi ;
• Comportement préjudiciable à l’intérêt social.

Il peut être poursuivi individuellement ou solidairement (notamment dans les SA ou SARL avec plusieurs gérants).

💰 Rémunération
Deux cas peuvent se présenter :

• Mandataire social : perçoit des jetons de présence ou indemnités de fonction (pas un salaire).
• Salarié cumulant les fonctions : doit justifier d’un emploi effectif, non fictif, avec contrat écrit conforme au Code du travail.

📎 Le cumul est strictement encadré pour éviter tout abus ou conflit d’intérêts.

✅ Conclusion

Les dirigeants sociaux, en droit OHADA, sont des piliers de la structure juridique et fonctionnelle de l’entreprise. Leur rôle de représentation et de gestion est fondamental mais doit s’exercer dans les limites strictes de la loi, des statuts et de la jurisprudence. Mieux connaître leur statut permet de prévenir les abus, garantir une gouvernance saine et protéger l’intérêt de la société.

📚 Pour aller plus loin, consultez les articles 121 à 489 de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE.

⚠️ Avant de nommer un dirigeant social, il est crucial de bien comprendre ses rôles et responsabilités. Cela permet d'éviter des problèmes juridiques ou financiers liés à une mauvaise gestion des pouvoirs et à des responsabilités mal définies. Respectez les limites légales pour garantir une gouvernance saine.

Olive PANGASUDI

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Sous la Direction de Junior Luyindula, CEO et Directeur de publication d'avocats.cd

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