Publié il y a 3 ans
Thématique Succession

Question:

Comment partager son héritage entre 4 femmes dont la 1ère a 1enfant, la 2ème a 5 enfants, la 3ème a aussi 7 enfents et la dernière n'a que 2 enfants.

Réponse:

Bonjour, l'article 758 du code de la famille stipule que: les enfants du de cujus nés dans le mariage et ceux nés hors mariage mais affiliés de son vivant ainsi que les enfants adoptifs forment la première catégorie des héritiers de la succession. La grande question est de savoir si les enfants de 3 autres femmes sont affiliés ou adoptés ? Si c'est le cas alors nous allons nous référer à l'article 759 dudit code qui stipule que: les héritiers de la première catégorie reçoivent les 3 quarts de l'hérédité, le partage s'opère par égales portions entre eux....... toutefois il serait impérieux de consulter l'avocat pour ce faire! 

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