En matière de location Immobilière, combien de % de la commission est payé à l'agent ou l' agence Immobilière ?
Réponse:
Bonjour Madame/Monsieur,
En effet, la loi numéro 15-025 eu 31 Décembre 20115 relative aux Baux à Loyers non professionnels en République démocratique du Congo dispose, en son article 10, que les honoraires de l’agence immobilière, lors de la conclusion du bail, correspondent à un mois de loyer et sont à charge de la personne qui a sollicité ses services.
Toutefois, lorsque les deux parties saisissent simultanément la même agence immobilière, les honoraires sont supportés par moitié par le bailleur et le preneur.
Bonjour Madame/Monsieur,
En effet, la loi numéro 15-025 eu 31 Décembre 20115 relative aux Baux à Loyers non professionnels en République démocratique du Congo dispose, en son article 10, que les honoraires de l’agence immobilière, lors de la conclusion du bail, correspondent à un mois de loyer et sont à charge de la personne qui a sollicité ses services.
Toutefois, lorsque les deux parties saisissent simultanément la même agence immobilière, les honoraires sont supportés par moitié par le bailleur et le preneur.
Nous vous remercions.
Me Christian MUKUY KAKU/chrismukuy3@gmail.com
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