Quand-est-ce qu'on peut parlé de l'abus de confiance en rdc?
Réponse:
Bonjour Monsieur/Madame,
merci pour votre question, est sous le coups d'abus de confiance Quiconque a frauduleusement détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé.
Bonjour Monsieur/Madame,
merci pour votre question, est sous le coups d'abus de confiance Quiconque a frauduleusement détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé.
Maitre Jean Louis OPANGO
Avocat à la cour
ONA/12838
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