Publié il y a 3 ans
Thématique Création d'ASBL

Question:

Comment arriver à trouver tous les documents légaux d'une Organisation non gouvernementale en cours de création?

Réponse:

Bonjour Madame/Monsieur,

Attendu que la création d'une Association sans but lucratif est l'apanage du professionnel de droit. Il est, dans le cas sous examen,  d'une impérieuse nécessité de confier la mission des démarches d'obtention des documents légaux, auprès du Ministère ayant dans ses attributions le domaine d'activité pour un avis favorable ainsi qu'au Ministère de la Justice pour la personnalité juridique, à un avocat de l'un des Barreaux du pays.

Nous vous remercions.

 

Maître Christian-Noël MUKUY KAKU/ christianmukuy@gmail.com

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