Question:
Bonjour,
Je suis ressortissante française d'origine congolaise , engagée dans une procédure de succesion à Kinshasa, suite au décès de mon père en 2016. J'aimerais savoir si à Kinshasa, les honoraires d'avocats en matière de succession sont librement fixés ou si il existe un barème légal. J'ai entendu parler de 30% du montant perçu par l'héritier à l'issue de la procédure, mais cela me semble assez considérable.
J'aimerais aussi savoir si il existe une version accessible en ligne du code de procédure civile congolais, ou du code civil, pour que je puisse prendre connaisance des dispositions légales en matière successorale.
Cordialement,
Bonjour Madame
Je vous remercie pour votre question.
Il est prévu en République Démocratique du Congo que l' Avocat fixe ses honoraires dans les limites de la réglementation et du barème de tarification des frais de postulation et de procédure, compte tenu notamment de la nature des prestations fournies, de l'urgence éventuelle des devoirs requis, des difficultés rencontrées en cours d'exécution, des risques et responsabilités assumés, en rapport avec certaines circonstances inhérentes à l'affaire, de sa notoriété, du résultat obtenu et de la position de fortune du client.
Vous pouvez accéder au site www.leganet.cd pour consulter les lois congolaises
Pour plus des détails, nous serons ravi d'échanger avec vous. Il vous suffit de me contacter via la plateforme avocats.cd.
Votre dévouée
KINIANGA LAETITIA Christine
Avocate
Barreau de Kinshasa/Matete
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