Publié il y a 2 ans
Thématique Conflit parcellaire

Question:

Depuis 1992 mon père avaient ces parcelles a kamina . alors au moment de refoulement . il a prit fuite. Est aujourd'hui toute ces parcelles est occupé par les autres personne. Alors lui a besoin de récupérer toute ces parcelles. Alors comment doit je faire pour obtenir cela. Conseil et orientions s'il vous plait

Réponse:

Bonjour Madame/Monsieur,

 

Il est, pour votre père, impérieux si il est en vie de rassembler tous les titres prouvant la possession desdites parcelles afin, par le truchement d'un avocat régulièrement inscrit dans l'un des barreaux de la République Démocratique du Congo, d'intenter une action en confirmation de propriété et probablement obtenir déguerpissement des occupants illégaux ; 

Dans le cas où votre père n'est plus vivant, la procédure reste la même mais seulement elle doit être accomplie par un liquidateur de la succession formellement investi.

Nous vous remercions.

 

Christian-Noël MUKUY KAKU, Avocat 

chrismukuy3@gmail.com

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