Quelles sont les procedures ou conditions a suivre en tant qu'un etranger d'acheter un vaste terrain pour une expoloitation agricole en R.D.C ?
Réponse:
Bonjour Monsieur/Madame
Je vous remercie pour votre question.
Pour un terrain d’exploitation agricole, un étranger doit procéder à l’acquisition d’une concession ordinaire qui a une durée de 25 ans renouvelable sans limitation.
Pour plus de détails nous vous proposons une consultation ou un accompagnement.
Bonjour Monsieur/Madame
Je vous remercie pour votre question.
Pour un terrain d’exploitation agricole, un étranger doit procéder à l’acquisition d’une concession ordinaire qui a une durée de 25 ans renouvelable sans limitation.
Pour plus de détails nous vous proposons une consultation ou un accompagnement.
Cordialement !
KINIANGA LAETITIA CHRISTINE
Avocate
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