Publié il y a 2 ans
Thématique Contrat de travail

Question:

Bonjour Avocats.cd Premièrement je voudrais connaître, le process de rupture conventionnelle d'un contrat de travail. Et deuxièmement, après que l'employeur aie lancé les négociations pour cette la dite rupture, a-t-il le droit d'y mettre fin unilatéralement et réintégrer l'employé sans son gré? Merci beaucoup

Réponse:

Bonjour, 

Nous vous remercions pour votre question.

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie.

Elle n'est possible que pour les contrats à durée indéterminée (CDI). En effet, seuls les salariés en CDI ont la possibilité de conclure une rupture conventionnelle.

Quant à la deuxième préoccupation, il est à savoir que La rupture ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties, contrairement au licenciement ou à la démission. C’est ainsi qu'elle est appelée également "rupture amiable"

En principe, il n'y a aucun formalisme pour proposer une rupture conventionnelle.

Le plus judicieux est de lui demander un entretien au cours duquel vous pourrez l'informer de votre souhait de négocier une rupture conventionnelle afin de quitter l'entreprise.

Vous pouvez demander un entretien oralement, mais également envoyer un courrier recommandé à votre employeur ou en lui remettant en main propre contre décharge.

L'objectif de cet entretien est de se mettre d'accord sur les différentes conditions et clauses du contrat de rupture conventionnelle. 

A savoir : vous pouvez vous faire assister par un quelqu'un lors de cet entretien, un avocat par exemple.

N'hésitez pas à revenir vers nous par téléphone au 081 161 51 80 pour obtenir plus d'informations et être accompagné par un avocat dans le cadre de cette démarche.
 

L' Équipe Avocats.cd 

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