Publié il y a 2 ans
Thématique Création d’entreprise

Question:

Bonjour, je me nomme hoslin nzita, je veux savoir la procédure ( les documents nécessaires) pour la création d'une agence immobilière. Merci.

Réponse:

"Bonjours,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à la loi no 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnel, l' exercice d'une activité d'agence immobilière, est soumise à des conditions d'exercice suivantes

  • Disposer d'un statut juridique reprenant les activités de votre agence;
  • Être titulaire d'un agrément délivré par l'administration de l’habitat, 
  • disposer d'une garantie financière (capital social) auprès d'un organisme bancaire,
  • Demander l'immatriculation de votre entreprise, en respectant les conditions d'exercice,

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 243 81 161 51 80. 

L'équipe d'Avocats.cd

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