Bonjour, je me nomme hoslin nzita, je veux savoir la procédure ( les documents nécessaires) pour la création d'une agence immobilière. Merci.
Réponse:
"Bonjours,
Nous vous remercions pour votre question.
Conformément à la loi no 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnel, l' exercice d'une activité d'agence immobilière, est soumise à des conditions d'exercice suivantes
Disposer d'un statut juridique reprenant les activités de votre agence;
Être titulaire d'un agrément délivré par l'administration de l’habitat,
disposer d'une garantie financière (capital social) auprès d'un organisme bancaire,
Demander l'immatriculation de votre entreprise, en respectant les conditions d'exercice,
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 243 81 161 51 80.
"Bonjours,
Nous vous remercions pour votre question.
Conformément à la loi no 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnel, l' exercice d'une activité d'agence immobilière, est soumise à des conditions d'exercice suivantes
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 243 81 161 51 80.
L'équipe d'Avocats.cd
Autre actions: