Selon la loi Num 16-008 du 15 juillet 2016 portant code de la famille comment se transmet les biens entres les héritiers réservataires et quels sont les sortent des testamens ? en vertu de quelles articles
Réponse:
Bonjour Madame/Monsieur,
En effet, ceux-ci reçoivent les trois quarts de l'hérédité. Le partage s'opère par égales portions entre eux et par représentation entre leurs descendants.
Il est à noter que le partage de l'hérédité entre héritiers ne s'opère qu'après avoir dégagé la part revenant au de cujus par l'effet du partage de la communauté par moitié. La part du de cujus représente une portion d'actif et de passif de l'hérédité, proportionnelle à celle revenant au conjoint survivant. Le partage successoral ne s'opère que sur la part de l'hérédité revenant au de cujus.
Selon l'esprit de l'article 766 du CF, le testament peut être fait sous forme authentique, olographe ou orale à l'article de la mort.
Bonjour Madame/Monsieur,
En effet, ceux-ci reçoivent les trois quarts de l'hérédité. Le partage s'opère par égales portions entre eux et par représentation entre leurs descendants.
Il est à noter que le partage de l'hérédité entre héritiers ne s'opère qu'après avoir dégagé la part revenant au de cujus par l'effet du partage de la communauté par moitié. La part du de cujus représente une portion d'actif et de passif de l'hérédité, proportionnelle à celle revenant au conjoint survivant. Le partage successoral ne s'opère que sur la part de l'hérédité revenant au de cujus.
Selon l'esprit de l'article 766 du CF, le testament peut être fait sous forme authentique, olographe ou orale à l'article de la mort.
Nous vous remercions,
Christian-Noël MUKUY KAKU, Avocat
chrismukuy3@gmail.com
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