Bonjour,
Combien de temps ça prends pour arriver jusqu’à un jugement de divorce en RDC? Et quelles sont les étapes? Merci
Réponse:
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Pour obtenir un jugement de divorce en RDC, vous devez réaliser les différentes suivantes:
1. L'introduction de la requête en divorce.
Celui des époux qui demande le divorce adresse une requête auprès du président du tribunal de paix de la résidence de l’autre époux ou de la dernière résidence conjugale indiquant les motifs du divorce. (Art 555 du code la famille)
2. L'Instance de conciliation
Le président du tribunal de paix convoque ensuite le requérant( celui des époux qui demande le divorce), lui adresse à huis clos les observations qu’il estime nécessaires et convenables et attire son attention sur la gravité de la requête introduite (Art 556 du code la famille)
3. L’action en divorce
« A l’audience de conciliation au cours de laquelle le président du tribunal de paix constate l’échec défini de la conciliation, il fixe la date de l'introduction de l’action en divorce devant le tribunal de paix… »
En principe une action en divorce, considérant la période de conciliation obligatoire de 6 mois; peut prendre plus ou moins 8 mois jusqu’au prononcé de la décision judiciaire. Cependant, plusieurs dispositions prévues par la loi peuvent élargir la durée.
N'hésitez pas de nous contacter par le biais de la plateforme avocats.cd en cliquant ici.
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Pour obtenir un jugement de divorce en RDC, vous devez réaliser les différentes suivantes:
1. L'introduction de la requête en divorce.
Celui des époux qui demande le divorce adresse une requête auprès du président du tribunal de paix de la résidence de l’autre époux ou de la dernière résidence conjugale indiquant les motifs du divorce. (Art 555 du code la famille)
2. L'Instance de conciliation
Le président du tribunal de paix convoque ensuite le requérant( celui des époux qui demande le divorce), lui adresse à huis clos les observations qu’il estime nécessaires et convenables et attire son attention sur la gravité de la requête introduite (Art 556 du code la famille)
3. L’action en divorce
« A l’audience de conciliation au cours de laquelle le président du tribunal de paix constate l’échec défini de la conciliation, il fixe la date de l'introduction de l’action en divorce devant le tribunal de paix… »
En principe une action en divorce, considérant la période de conciliation obligatoire de 6 mois; peut prendre plus ou moins 8 mois jusqu’au prononcé de la décision judiciaire. Cependant, plusieurs dispositions prévues par la loi peuvent élargir la durée.
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Cordialement
Me Jean Louis Opango
Avocat à la Cour
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