Question:
Bonjour, j'aimerais créér une entreprise de gardiennage ici en RDC ville de Bukavu province du Sud-Kivu, je voudrais savoir les documents nécessaires à avoir et le montant pour en trouver. Aussi est-il possible qu'on puisse utiliser un statut d'une ASBL déjà notifié pour créer cette entreprise de gardiennage
Bonjour Mr/Mme
Merci pour votre question.
Les conditions d'exploitation des sociétés de gardiennage sont prévues dans l'arrêté ministériel 98/008 du 31 mars 1998, qui dispose en son article 1 " Que les sociétés de gardiennage sont des entreprises commerciales...." Il est donc inadapté de recourir à vos statuts d'ASBL.
Il vous faudra préalablement créer une société commerciale et réunir tous les documents y afférents ( RCCM, IDNAT, Numéro Impôt etc...)
Ensuite, solliciter le permis d'exploitation, en vous conformant aux conditions, au ministère de l'intérieur.
Pour ce, vous aurez besoin de vous faire accompagner d'un avocat pour la création d'entreprise ainsi que la procédure au ministère.
Cordialement
Jean Louis OPANGO
Avocat à la Cour
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