Bonjour Madame/Monsieur.
J'aimerais savoir s'il existe, en RDC, une disposition légale ou réglementaire qui rend légal le règlement d'ordre intérieur dans une entreprise.
Merci.
Réponse:
Bonjours,
Nous vous remercions pour votre question.
le règlement d'entreprise qui est une obligation, en dehors des conditions générales du travail, doit prévoir un barème des sanctions qui doit être annexé. Ce dernier et le règlement pour être valide, doit être visé par l'inspecteur du ressort.
En cas de besoin, nous pourrons mettre à sa disposition un règlement d'entreprise.
Bonjours,
Nous vous remercions pour votre question.
le règlement d'entreprise qui est une obligation, en dehors des conditions générales du travail, doit prévoir un barème des sanctions qui doit être annexé. Ce dernier et le règlement pour être valide, doit être visé par l'inspecteur du ressort.
En cas de besoin, nous pourrons mettre à sa disposition un règlement d'entreprise.
Cordialement
L 'Equipe d'avocats.cd
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