Question:
Bonjour madame/monsieur,
Je suis en train d'acheter un terrain à Kinshasa. Pour construire après une maison. J'ai déjà payé la moitié et j'ai reçu un reçu.
Ma question est: quels sont les documents que je dois recevoir du propriétaire après avoir terminé de payer le terrain.
Et quelle est le document que je dois avoir après avoir terminé de construire.
Où dois-je aller pour légaliser tout ça.
Je m'appelle madame Germaine.
Merci.
Bonjour Madame Germaine,
En effet, dans le cas sous examen le document qui détermine, d'entrée de jeux, le transfert d'une propriété foncière est l'acte de vente signé par toutes les parties. Puis vous recevrez soit une copie de la fiche parcellaire du vendeur, soit une copie de son contrat de concession, soit encore une copie de son certificat d'enregistrement après la conclusion de la vente.
Dans la pratique il est important d'obtenir un contrat de concession en bonne et due forme. Pour au final entamer les démarches administratives afin d'obtenir un certificat d'enregistrement en son nom. La légalisation des actes à l'hôtel de ville.
Nous vous remercions pour la confiance.
Christian-Noël MUKUY KAKU, Avocat
chrismukuy3@gmail.com
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