Question:
Bonjour, j'ai quelques questions sur l'entreprise individuelle.
1. Est-ce qu'une entreprise individuelle peut faire des partenariats avec d'autres?
2. Est-ce qu'une entreprise individuelle est aussi soumise aux impôts et taxe (IPR, IER, TVA)?
3. Est-ce qu'une entreprise individuelle peut embaucher des gens?
4. Comment obtenir le casier judiciaire et combien ça coûte?
5. Existe-il un moyen de protéger ses biens personnels tout en créant une entreprise individuelle?
Bonjours,
Nous vous remercions de votre question.
L’entreprise individuelle se compose d’une seule personne, il n’est pas possible de s’associer pour exercer une activité sous cette forme juridique cependant l’entrepreneur peut conclure des partenariats externes et embaucher des salariés.
Le choix de cette forme juridique n’exonère pas de la TVA. L’exploitant est assujetti dès qu’il réalise un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 80.000.000 de francs congolais.
S’agissant des frais administratifs du casier judiciaire, ils sont légalement fixés à 10 USD. Mais il est également possible de fournir gratuitement une attestation sur l'honneur valable 75 jours.
Concernant à vos biens personnels, ils demeurent indissociables au patrimoine professionnel de l’exploitant qui engage sans limitation sa responsabilité envers ses créanciers.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au 081 161 51 80.
L'équipe Avocats.cd
Autre actions: