Comment s'effectue le partage pour une liquidation en terme d'espèces ? Entre les enfants , la femme de leur père (sans enfants) et les frères du père ??
Réponse:
Madame, Monsieur,
Le code de la famille catégorise les héritiers et organise le partage de l´hérédité de manière suivante, au cas où le de cujus n´a laissé aucun testament :
En l'occurrence,
Les enfants reconnus du vivant du de cujus forment la première catégorie. Ils reçoivent les trois quarts de l'hérédité, à parts égales.
La femme ainsi que les frères et sœurs par contre font partie de la deuxième catégorie. Ils recevront le solde de l'hérédité, soit le un quart.
Par contre, pour les héritages ne dépassant pas 1.250.000 Francs congolais, cette somme reviendra intégralement aux enfants.
Madame, Monsieur,
Le code de la famille catégorise les héritiers et organise le partage de l´hérédité de manière suivante, au cas où le de cujus n´a laissé aucun testament :
En l'occurrence,
Par contre, pour les héritages ne dépassant pas 1.250.000 Francs congolais, cette somme reviendra intégralement aux enfants.
Me KAPUTO SAMBA
John1kaputo@gmail.com
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