Bonjour, président d’une petite Asbl à caractère culturel créée en france dont l’objet est à Kinshasa, j’aimerais savoir les documents légaux à obtenir pour œuvrer à kinshasa et où les obtenir. Cordialement.
Réponse:
Bonjour cher Monsieur,
En effet, la loi congolaise portant dispositions générales des ASBL sur base de ses articles 29 et suivants prévoit qu'aucune association étrangère ne peut exercer ses activités en RDC sans l'autorisation du Président de la République, sur proposition du ministre ayant la justice et garde des sceaux dans ses attributions.
Une association, selon qu'elle est à caractère social, éducatif, économique... requiert au préalable l'avis et l'enregistrement du ministre ayant dans ses attributions le secteur d'activité visé. En cas d'avis favorable ladite demande est adressée au ministre de la justice et garde des sceaux.
Bonjour cher Monsieur,
En effet, la loi congolaise portant dispositions générales des ASBL sur base de ses articles 29 et suivants prévoit qu'aucune association étrangère ne peut exercer ses activités en RDC sans l'autorisation du Président de la République, sur proposition du ministre ayant la justice et garde des sceaux dans ses attributions.
Une association, selon qu'elle est à caractère social, éducatif, économique... requiert au préalable l'avis et l'enregistrement du ministre ayant dans ses attributions le secteur d'activité visé. En cas d'avis favorable ladite demande est adressée au ministre de la justice et garde des sceaux.
Nous vous remercions pour la confiance!
Contactez le bureau Avocats.cd
Christian MUKUY KAKU, Avocat
chrismukuy3@gmail.com
Autre actions: