Bonjour Monsieur/Madame,

Merci de la question nous posée, lorsque vous créez un établissement au moyen des fonds mis en concurrence avec d'autres personnes en réalité vous êtes une société mais créée de fait cad vous vous comportez comme des vrais associés car vous avez mis en commun des apport lequel a constitué le capital de votre activité… 

S'il faut que vous fassiez un acte avec ceux qui ont donné leurs apports, ce sera un acte confidentiel.

Il est important que vous recouriez au service d'un avocat afin de vous aider à rédiger ledit acte.

cordialement.

Maitre OPANGO Jean Louis

Avocat à la cour

ONA/12838