C’est quoi une action à des fins civiles ?
Quels sont les effets juridiques du changement du siège social d'une société commerciale ?
Comment peut se comporter un officier de police judiciaire devant un avocat qui se présente devant lui sur une invitation comme propriétaire d'une entreprise qui a un litige d'une infraction de faux en écriture et usage de faux ?.
(*) Mandatory