Bonjour Monsieur/Madame,

Merci de la question nous posée par vous, la garantie locative ne peut faire objet de paiement de loyer à moins que les parties se conviennent que le montant du loyer soit déduit sur la garantie locative et ce par écrit, encore moins 10% ne peuvent être défalqué sur la garantie locative comme frais par le service de l'habitat pour délivrer le préavis.

les frais à payer à payer en vue de l'obtention du préavis sont les suivant: 

-légalisation du contrat de bail ainsi que du carnet de loyer si et seulement si le contrat n'avait pas été préalablement légalisé;

-les pénalités suite à la non légalisation préalable des documents susmentionnés; 

-mais au cas où le bailleur et le locataire au moment de la conclusion du contrat de bail devant les lier sont passé par le préalable qu'est la légalisation dans ce cas, un mois du prix du loyer doit être payé pourque l'habitat délivre le préavis légal. 

N.B: ce un mois à payer par l'habitat doit être supporté par les deux parties cad le locataire et le bailleur.

Me OPANGO Jean Louis 

Avocat à la cour

ONA/12838