Question:
Me, a quel moment dit on qu’il ya adultère ? 1. Quand on dort simplement sur le meme lit avec la femme mariée ? Où lorsqu’il y a rapport?
2. Également, la matière juridique ne prévoit il pas une peine pour une femme qui nous filme de manière insidieuse sans notre consentement ?
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci de la question nous posée, il y a adultère lorsque un homme marié ou une femme mariée entretient des rapports sexuels avec une personne autre que son conjoint.
le fait pour quelqu'un de dormir sur le même lit qu'une femme marié sans avoir des rapports sexuelles avec cette dernière n'est pas constitutif de l'infraction d'adultère.
Le fait pour une personne de vous prendre en vidéo nue sans votre consentement est une violation du droit à l'image donc de votre image, en droit congolais ce comportement est assimilé à l'attentat à la pudeur prévu et puni par loi n° 06/018 du 20 Juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 Janvier 1940 portant code pénal congolais en son article 167.
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