Quel est le délai prévu par la loi pour le pourvoi en cassation dans une affaire pénale ? Merci.
Réponse:
Bonjour Monsieur/Madame,
merci de votre question, en matière répressive le délai du pourvoi en Cassation est de 40 jours franc à daté du prononcé de l'arrêt ou du jugement rendu contradictoirement. (confère art 45 de la loi organique n°13/010 du 19 Février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation.
Bonjour Monsieur/Madame,
merci de votre question, en matière répressive le délai du pourvoi en Cassation est de 40 jours franc à daté du prononcé de l'arrêt ou du jugement rendu contradictoirement. (confère art 45 de la loi organique n°13/010 du 19 Février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation.
Me OPANGO Jean Louis
Avocat à la cour
ONA/12838
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