Pour une procédure disciplinaire déjà ouverte dont le chargé à qui la responsabilité d'auditionner les défaillants se trouve impliqué dans les mêmes faits, il y a t-il encore lieu de lui notifier une lettre de demande d'explications ?
Réponse:
Merci pour votre question Monsieur/Madame,
La demande d'explication est par essence personnelle, en cours d'audition lorsqu'on découvre que celui qui est chargé d'auditionner et aussi impliqué pour les mêmes faits pour quoi il a été investit quant à ce, il doit être remplacé par quelqu'un d'autre et se voir faire objet d'une demande d'explication à sa charge.
Merci pour votre question Monsieur/Madame,
La demande d'explication est par essence personnelle, en cours d'audition lorsqu'on découvre que celui qui est chargé d'auditionner et aussi impliqué pour les mêmes faits pour quoi il a été investit quant à ce, il doit être remplacé par quelqu'un d'autre et se voir faire objet d'une demande d'explication à sa charge.
Jean Louis OPANGO
Avocat à la cour/ ONA : 12838
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