Bonjour,
Nous aimerions savoir si via le formulaire N92 une association déclarée peut importer des biens nécessaires à sont activités en RDC ? si oui bénéficie t-elle d'avantages fiscaux ou d’exonération ?
Réponse:
Certes, il est d'usage que les associations sans but lucratif commencent à fonctionner et posent des actes en vertu du Formulaire F92 délivré par le Ministère de la Justice.
Cependant, en vertu de la loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations Sans But Lucratif et aux Établissements d’Utilité Publique, pour être éligible aux avantages fiscaux et facilités administratives reconnus aux ASBL il vous faut:
Obtenir la personnalité juridique (par Arrêté Ministériel);
Obtenir un Arrêté Interministériel des Ministres des Finances et du Plan portant octroi de certaines facilités à caractère administratif, technique, financier après avis préalable des Ministres compétents concernés.
En cas d’absence de l’Arrêté Interministériel, l’ASBL est traité conformément aux dispositions du droit commun en matière fiscale (Article 39 de la loi sus évoquée).
N’hésitez pas à contacter directement un avocat de Avocats.cd pour vous accompagner dans les procédures légales et administratives liées à l'activité de votre association.
Certes, il est d'usage que les associations sans but lucratif commencent à fonctionner et posent des actes en vertu du Formulaire F92 délivré par le Ministère de la Justice.
Cependant, en vertu de la loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations Sans But Lucratif et aux Établissements d’Utilité Publique, pour être éligible aux avantages fiscaux et facilités administratives reconnus aux ASBL il vous faut:
En cas d’absence de l’Arrêté Interministériel, l’ASBL est traité conformément aux dispositions du droit commun en matière fiscale (Article 39 de la loi sus évoquée).
N’hésitez pas à contacter directement un avocat de Avocats.cd pour vous accompagner dans les procédures légales et administratives liées à l'activité de votre association.
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