quel recours ai-je si mon modèle de banquette Kuba est copié par un tiers?
Réponse:
La question de droit qui se pose est de savoir si votre modèle de Banquette fait l'objet d'une protection.
La loi n°82-001 du 07 Janvier 1982 régissant la propriété industrielle en RDC protège les dessins et modèles industriels régulièrement déposés et enregistrés. Si votre modèle fait l'objet d'un dépôt et d'un enregistrement, vous disposez, pour la défense de vos droits, de:
l'action en nullité,
l'action en revendication et
l'action en contrefaçon.
N'hésitez pas à contacter directement un avocat inscrit sur Avocats.cd pour vous accompagner dans ces différentes procédures et, le cas échéant, dans la procédure de dépôt et d'enregistrement dudit modèle.
La question de droit qui se pose est de savoir si votre modèle de Banquette fait l'objet d'une protection.
La loi n°82-001 du 07 Janvier 1982 régissant la propriété industrielle en RDC protège les dessins et modèles industriels régulièrement déposés et enregistrés. Si votre modèle fait l'objet d'un dépôt et d'un enregistrement, vous disposez, pour la défense de vos droits, de:
N'hésitez pas à contacter directement un avocat inscrit sur Avocats.cd pour vous accompagner dans ces différentes procédures et, le cas échéant, dans la procédure de dépôt et d'enregistrement dudit modèle.
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