Bonjour Monsieur

Je vous remercie de votre question en droit immobilier.

La législation foncière congolaise prévoit que c'est seul l’État qui peut la concéder ou assurer la régularité de toute opération de transfert des droits réels sur une parcelle entre lui et un particulier ou entre particuliers.

Seules les personnes physiques congolaises bénéficient d'une concession perpétuelle. Ce qui limite et établi une différence de jouissance avec les étrangers.

Les étrangers signent un contrat appelé contrat de concession ordinaire avec l’État avant le transfert des droits réels. Cette concession peut prendre plusieurs formes.

La procédures administratives d'acquisition de la parcelle varient selon qu'il s'agit d'une terre urbaine ou d'une terre rurale.

Pour en savoir plus, je vous invite à solliciter une consultation via la plateforme avocats.cd par mail ou en cliquant ici.

Votre dévoué

Maitre Jean Louis Opango

Avocat à la Cour