Quel sort réservé à un avocat qui injurie délibérément ?
Réponse:
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci pour la question posée, nous tenons à préciser ceci que la loi a une portée générale et abstraite cad tous avons l'obligation de la respecter avocat ou non avocat et la sanction demeure la même pour tout celui qui enfreint la loi.
l'art 75 du décret du 30 Janvier 1940 portant code pénal congolais tel que modifié à ce jour prévoit ce qui suit : est puni de 8 jours à 2 mois de peine d'emprisonnement et d'une amende quiconque commet l'infraction d'injure publique.
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci pour la question posée, nous tenons à préciser ceci que la loi a une portée générale et abstraite cad tous avons l'obligation de la respecter avocat ou non avocat et la sanction demeure la même pour tout celui qui enfreint la loi.
l'art 75 du décret du 30 Janvier 1940 portant code pénal congolais tel que modifié à ce jour prévoit ce qui suit : est puni de 8 jours à 2 mois de peine d'emprisonnement et d'une amende quiconque commet l'infraction d'injure publique.
Maitre Jean Louis OPANGO
Avocat à la Cour
ONA/12838
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