Quelle est la procédure à suivre pour transformer une société commerciale en établissement d'utilité publique?
Réponse:
bonjour Monsieur/Madame,
Merci pour la question par vous nous posée, d'entrée de jeu, il est impérieux de savoir qu'une société a pour vocation à générer des dividendes (bénéfices) lesquels se partagent entre associés à la fin de chaque exercice annuel mais éventuellement des pertes tandis qu'un établissement d'utilité public lui ne génère pas de bénéfice car il ne poursuit le lucre, s'il s'avère qu'occasionnellement l'établissement d'utilité publique génère des profits; ceci ne peut faire objet de partage entre ses membres.
S'agissant alors de la mutation ou la passation de société à établissement d'utilité public, cela n'est de mise en droit congolais… la solution est que vous puissiez créer une ASBL à coté de la société déjà existante.
bonjour Monsieur/Madame,
Merci pour la question par vous nous posée, d'entrée de jeu, il est impérieux de savoir qu'une société a pour vocation à générer des dividendes (bénéfices) lesquels se partagent entre associés à la fin de chaque exercice annuel mais éventuellement des pertes tandis qu'un établissement d'utilité public lui ne génère pas de bénéfice car il ne poursuit le lucre, s'il s'avère qu'occasionnellement l'établissement d'utilité publique génère des profits; ceci ne peut faire objet de partage entre ses membres.
S'agissant alors de la mutation ou la passation de société à établissement d'utilité public, cela n'est de mise en droit congolais… la solution est que vous puissiez créer une ASBL à coté de la société déjà existante.
Maitre Jean Louis OPANGO
Avocat à la Cour
ONA/ 12838
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