Quelle est la loi congolaise qui sanctionne la vente des produits périmés ?
Réponse:
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci de la question nous posée, en RDC il n'existe aucune codification des textes protégeant les consommateurs car ils sont éparses.
Toutefois, lesdits textes on les retrouvent ça et là tel que lorsqu'il s'agit de la vente des produits pharmaceutiques périmés c'est l'arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SP/008/CPH/OBF/2015 du 28 Septembre 2015 portant règlementation du commerce des produits pharmaceutiques en RDC. S'agissant la vente par exemple des boissons alcooliques on se réfère à la loi n°08/002 du 16 Mai 2008 modifiant et complétant l'ordonnance-loi n°68/010 du 06 Janvier 1968 relative aux droits d'accises et de consommation et au régime des boissons alcooliques.
Bonjour Monsieur/Madame,
Merci de la question nous posée, en RDC il n'existe aucune codification des textes protégeant les consommateurs car ils sont éparses.
Toutefois, lesdits textes on les retrouvent ça et là tel que lorsqu'il s'agit de la vente des produits pharmaceutiques périmés c'est l'arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SP/008/CPH/OBF/2015 du 28 Septembre 2015 portant règlementation du commerce des produits pharmaceutiques en RDC. S'agissant la vente par exemple des boissons alcooliques on se réfère à la loi n°08/002 du 16 Mai 2008 modifiant et complétant l'ordonnance-loi n°68/010 du 06 Janvier 1968 relative aux droits d'accises et de consommation et au régime des boissons alcooliques.
Me OPANGO Jean Louis
Avocat à la cours
ONA/12838
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